Conditions Générales
1. Identification de la Société
La société MABRIK’IMMO (la « Société ») est une SAS, inscrite au RCS de Paris sous le n°953113628, dont le siège social est situé 11 rue Gossec, 75012 Paris.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@mabrik.immo
2. Services proposés
La Société édite une plateforme (la « Plateforme ») permettant aux marchands de biens immobiliers (les « Clients ») de gérer et d’automatiser leur activité (les « Services ») conformément à l’article « Description des Services ».
3. Informations sur les Conditions Générales
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Fonction des Conditions Générales
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Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent : – les modalités d’utilisation de ses Services, – les obligations respectives des parties. |
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Emplacement des Conditions Générales |
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
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Modalités d’acceptation des Conditions Générales |
Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d’accès aux Services
(i) Le Client est :
– une personne physique disposant de la pleine capacité juridique
– ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Plus particulièrement, le Client a une activité de marchand de biens (les « Biens ») consistant à acheter des biens immobiliers (tels que des maisons, des appartements, des terrains) dans le but de les rénover, les aménager, les transformer et les revendre avec une plus-value.
6. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
7. Description des Services
7.1. Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :
· L’Offre « Basic » en mode freemium permettant notamment au Client l’utilisation des fonctionnalités suivantes :
– Estimations des Biens : estimer la valeur du Bien en fonction des dernières ventes, de la sectorisation et de la dynamique de marché ;
– Simulations de la rentabilité des Biens : un simulateur de rentabilité du projet immobilier.
Le Client reconnaît et accepte qu’aucun enregistrement des estimations et des simulations n’est possible sur la Plateforme.
· L’Offre « Professional » payante, permettant au Client l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et en particulier les suivantes :
– Gestion des visites des Biens avec la check-list recommandée par la Société ;
– Enregistrement des photographies et vidéos ;
– Gestion et suivi des contacts ;
– Estimations des Biens ;
– Simulation de rentabilité des Biens ;
– Edition des offres d’achat du Biens ;
– Gestion et édition automatique du dossier bancaire
– Synchronisation des comptes bancaire par l’intermédiaire de la solution technologique de notre agrégateur certifié DSP2 partenaire ;
– Collecte des documents et transmission à un notaire ou à une mairie ;
– Suivi de l’évolution des travaux, gestions des devis des fournisseurs ;
– Suivi du patrimoine mobilier et immobilier.
· L’Offre « Pack Vente », payante, permettant la diffusion du bien sur l’ensemble des plateformes d’annonces immobilières par l’intermédiaire des comptes d’un agent immobilier partenaire.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service ou nouvelle fonctionnalité sur la Plateforme.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
7.2. Les prestations complémentaires
7.2.1. Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités souscrites par le Client sur Plateforme ainsi que l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme visant à introduire des extensions mineures des fonctionnalités existantes.
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7.2.2. Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7.2.3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 17 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
8. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »). L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncer à tout moment, dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
9. Conditions financières de la Société
9.1. Prix des Services
Les prix des Services Professional et des Pack ventes auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.
Les Services Basic sont fournis sans contrepartie financière.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
9.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Client une facture annuelle ou mensuelle par tout moyen utile.
En cas de facturation mensuelle, le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement pour les Services Professional et également par prélèvement automatique à chaque diffusion du Bien sur les plateformes d’annonces immobilières au titre du Pack Vente.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
9.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
– suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
– facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
10.2. Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages
Le Client peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :
– diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
– traduire les témoignages en toutes langues,
– modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
11. Obligations et responsabilité du Client
11.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
11.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
– garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
– reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
– est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
11.3. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il garantit à la Société qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
– exercer une activité illégale ou frauduleuse,
– porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
– violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
– exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
– effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
– aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
– copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
– adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
– porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
– commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Client est responsable des données de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Le Client s’interdit de diffuser toute donnée (cette liste n’est pas exhaustive) :
– portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
– portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
– préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
– mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les partenaires proposés par l’intermédiaire Plateforme.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
12.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
– des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
– la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
– l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
– l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
– un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
– soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
– étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Le Client reconnaît que la Plateforme ne constitue qu’un ensemble d’outils permettant au Client de l’aider à appréhender la gestion et l’automatisation de son activité, grâce à un regroupement et une analyse de données qu’il aura lui-même renseignées. La Société n’est en aucun cas garante de l’exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité du Client.
La Société ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération notamment d’investissement immobilier ou opération de toute sorte qu’il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la Plateforme.
De même, la Société ne pourra en aucun cas être responsable des données publiées par le Client sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
12.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
12.5. Concernant la publication de contenus
Si la Société reçoit une notification concernant une donnée illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
12.6. Concernant la publicité sur la Plateforme
La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tiers ou des sites de professionnels partenaires.
La Société n’est néanmoins pas responsable de :
– la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes ou sites,
– les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes ou professionnels partenaires.
12.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
13. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus pendant les douze mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
14. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
15.1. Dispositions générales
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.
15.2. Modalités de traitement des données à caractère personnel par la Société en qualité de sous-traitant
Ø Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable en votre nom et pour votre compte. Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.
Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
Ø Nos obligations vis-à-vis de vous
– Traitement des données :
La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément à vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne.
La Société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes Conditions Générales, elle en informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
– Sécurité et confidentialité des données :
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Elle veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
– Autres sous-traitants :
La Société est autorisé à faire appel aux sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, elle en informera le Client préalablement et par écrit. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter vos objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour votre compte et selon vos instructions. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeurera responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
– Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
Le Client est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
– Assistance et Fourniture d’informations :
Le Client s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
– Notification des violations de données à caractère personnel :
La Société s’engage à notifier au Client toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile pour lui permettre le cas échéant de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
– Sort des données :
La Société s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à la fin de votre utilisation des Services ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
– Documentation :
La Société met à la disposition du Client, à sa demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client avez ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article relatif aux données personnelles. Le Client informera de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. La Société se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant aux heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) à ses mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données de ses autres clients, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de sa production. Dans la mesure du possible, la Société conviendra à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit devra lui être adressé afin de lui permettre de formuler nos observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
– Les obligations du Client :
Le Client s’engage à :
(a) fournir les données personnelles visées dans l’Annexe 1 à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
(b) collecter sous la responsabilité du Client, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles que le Client fournit à la Société, pour l’exécution des Services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
(c) tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
(d) veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
16. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
– dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
– déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
– qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
– dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
17. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
18. Fin des Services
L’Abonnement peut être dénoncé à tout moment par :
– Le Client, en adressant à la Société une demande sur son Compte,
– La Société, en adressant un email au Client.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La résiliation est effective immédiatement.
Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
19. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
– le paiement du prix,
– ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
– ne pas utiliser les Services pour un tiers,
– ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
– suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
– publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
– avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
– engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
20. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) quinze jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
21. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 – Données Personnelles
1. Description du traitement des données effectués par nous pour votre compte
|
Finalités du traitement de données à caractère personnel |
Exécution du contrat |
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Nature des opérations de traitement |
Collecte, enregistrement de données |
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Type de données à caractère personnel traitées |
Données relatives aux Biens, données d’identification des vendeurs, acquéreurs des Biens |
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Catégories de personnes concernées |
Acquéreurs, vendeurs des Biens |
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Durée du traitement |
Durée du Contrat |
2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés
|
Sous-traitants ultérieurs autorisés |
Activités de traitement sous-traitées |
Localisation des traitements |
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Brevo
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E-mailling
|
UE
|
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Bridge
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Synchronisation bancaire
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Ireland
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Ubiflow
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Diffusion annonces
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France
|
|
Stripe
|
Paiement bancaire
|
UE
|
|
OVH |
Hébergement |
France |
